RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 102
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir d’accepter des dons de fonds et de collections d’archives et de signer des conventions de cession d’archives
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer au directeur du Service du greffe et des archives et au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives, le pouvoir d’accepter un don de fonds et de collections d’archives dont la valeur réputée est de 10 000 $ ou moins et de signer une convention de cession d’archives.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est modifié par l’addition, après l’article 34, de ce qui suit :
« CHAPITRE XVII« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ACCEPTER DES DONS ET DE SIGNER DES CONVENTIONS DE CESSION RELATIVEMENT AUX ARCHIVES
« 35.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du greffe et des archives ainsi qu’au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives, le pouvoir de : 1°accepter un don de fonds ou de collection d’archives dont la valeur réputée est de 10 000 $ ou moins;
2°signer une convention de cession d’archives selon les modalités prévues à la Politique d’acquisition d’archives privées adoptée par résolution. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
