RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 108
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement aux ordonnances sur le bruit
Adopté le 17 février 2015
En vigueur le 17 février 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer au directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ainsi qu’au directeur de la Division culture, loisir et vie communautaire de cet arrondissement, le pouvoir d’édicter une ordonnance en vertu du Règlement sur le bruit.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 est modifié par l’insertion, après l’article 24.2, du suivant : « 24.2.0.1.Le comité exécutif délègue au directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou et au directeur de la Division culture, loisir et vie communautaire de cet arrondissement, le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance concernant le bruit en vertu des articles 34, 35 et 36 du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978 en vue de son application sur le territoire de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
