RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 112
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à la délégation relative à un programme d’aide financière, d’intervention et de revitalisation
En vigueur le 25 juin 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs concernant la délégation relative à un programme d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation relevant du Service de l’aménagement et du développement urbain.
Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre d’un tel programme, le comité exécutif délègue au directeur, au directeur de la Division de l’habitation, à un technicien-coordonnateur aux programmes de subvention et à un agent aux demandes de subventions de ce service, le pouvoir de consentir à la constitution d’une hypothèque en faveur de la ville.
Le titulaire de la délégation peut également consentir à toute cession de rang, mainlevée et autre à l’égard de la garantie hypothécaire. En outre, lorsque la ville est créancière hypothécaire, il peut également consentir à la constitution d’une servitude ou autre droit réel ainsi qu’à toute modification cadastrale relativement à l’immeuble concerné.
Finalement, le règlement précise que le titulaire de la délégation est autorisé à signer tout document requis aux fins de la mise en œuvre des programmes relevant du Service de l’aménagement et de développement urbain.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par le remplacement du chapitre III.2 par le suivant :
« CHAPITRE III.2« DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À UN PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE, D’INTERVENTION OU DE REVITALISATION DE LA VILLE ».
« 13.3. Dans le cadre de l’application d’un règlement ou d’une politique relatif à un programme d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation, dont la gestion est confiée au Service de l’aménagement et du développement urbain, le comité exécutif délègue au directeur de ce service, à son directeur de la Division de l’habitation, à un technicien-coordonnateur aux programmes de subvention et à un agent aux demandes de subventions de ce service, le pouvoir :1°de consentir à la constitution d’une hypothèque en faveur de la ville;
2°de consentir, avec ou sans considération, à toute cession de rang hypothécaire, subrogation, transfert, quittance, mainlevée ou radiation d’hypothèque, de droit hypothécaire ou de tout autre droit réel ou personnel, mobilier ou immobilier;
3°de consentir, lorsque la ville est créancière hypothécaire, à tout acte constitutif de servitude ou autres droits réels ou personnels, à toute déclaration de copropriété ainsi qu’à toute modification cadastrale.
« 13.4.Le titulaire de la délégation prévue à l’article 13.3 est autorisé à signer tout document requis aux fins de l’application d’un programme visé à cet article. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption.
