RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 117
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au Service du développement économique et des grands projets
En vigueur le 25 mai 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir certaines délégations à un titulaire du nouveau Service du développement économique et des grands projets concernant des actes, déjà délégués à un titulaire du Service de la gestion des immeubles ou de l’ancien Service du développement économique, qui relèvent désormais de ce nouveau service.
De plus, il prévoit la délégation à un titulaire du Service du développement économique et des grands projets de deux nouveaux actes soit :
1° le pouvoir d’autoriser le passage sur une propriété de la ville pour la durée de travaux réalisés sur un immeuble situé à proximité;
2° le pouvoir d’autoriser des travaux de sondage de sol, aux frais d’une autre personne, sur un immeuble appartenant à la ville.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs est modifié par : 1°l’addition, dans la case « Service concerné » du paragraphe 21° des mots « et Service du développement économique et des grands projets »;
2°l’insertion, dans le paragraphe 21°, après les mots « Division des affaires immobilières » des mots « et directeur du Service du développement économique et des grands projets »;
3°l’insertion, dans la case « Service concerné » du paragraphe 22°, après le mot « économique » des mots « et des grands projets »;
4°le remplacement du premier paragraphe c), par le suivant :« c)directeur du Service du développement économique et des grands projets. »;
5°l’addition, dans la case « Service concerné » du paragraphe 23° des mots « et Service du développement économique et des grands projets »;
6°l’insertion, dans le paragraphe 23°, après les mots « Division des affaires immobilières », des mots « et directeur du Service du développement économique et des grands projets ».
2.L’article 11.3 de ce règlement est modifié par l’insertion, au paragraphe 4°, après le mot « économique », des mots « et des grands projets ».
3.L’article 13.7 de ce règlement est modifié, avant le paragraphe 1°, par le remplacement de ce qui suit les mots « et au directeur » par « du Service du développement économique et des grands projets le pouvoir de :  ».
4.L’article 13.10 de ce règlement est modifié par le remplacement de ce qui précède « , le pouvoir d’autoriser » par les mots « Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets ».
5.L’article 22.5 de ce règlement est modifié par l’insertion après les mots « Division des affaires immobilières » de « de ce service ainsi qu’au directeur du Service du développement économique et des grands projets ».
6.Ce règlement est modifié, par l’addition, après l’article 36, de ce qui suit :
« CHAPITRE XIX« DÉLÉGATION DU POUVOIR LIÉ À DES TRAVAUX
« 37.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir d’autoriser le passage sur une propriété de la ville afin d’effectuer des travaux sur une autre propriété.
L’autorisation prévue au premier alinéa est valide pour la durée des travaux et est conditionnelle à ce que le bénéficiaire s’engage à remettre, à ses frais, la propriété de la ville dans le même état qu’elle était au moment de l’autorisation.
« 38.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projet, le pouvoir d’autoriser des travaux de sondage de sol sur une propriété de la ville.
L’autorisation prévue au premier alinéa est conditionnelle à ce que le bénéficiaire s’engage à effectuer les travaux à ses frais et à respecter les conditions imposées par le titulaire de la délégation. ».
7.Ce règlement entre en vigueur au moment de son adoption. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir certaines délégations à un titulaire du nouveau Service du développement économique et des grands projets concernant des actes, déjà délégués à un titulaire du Service de la gestion des immeubles ou de l’ancien Service du développement économique, qui relèvent désormais de ce nouveau service.De plus, il prévoit la délégation à un titulaire du Service du développement économique et des grands projets de deux nouveaux actes soit :
1° le pouvoir d’autoriser le passage sur une propriété de la ville pour la durée de travaux réalisés sur un immeuble situé à proximité;
2° le pouvoir d’autoriser des travaux de sondage de sol, aux frais d’une autre personne, sur un immeuble appartenant à la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
