RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 12
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à la délégation du pouvoir d’autoriser une acceptation des travaux faisant suite à un contrat octroyé par le conseil de la ville
En vigueur le 31 mars 2004
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs est modifié afin de déléguer au directeur du Service de l’ingénierie, aux ingénieurs de ce service, au directeur du Service des travaux publics et au directeur du Service de la gestion des immeubles ainsi qu’aux directeurs de divisions de ces trois services le pouvoir d’autoriser l’acceptation provisoire ou définitive des travaux relatifs à un contrat octroyé par le conseil de la ville.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 21 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation depouvoirs, R.C.E.V.Q. 7, remplacé par l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 10, est modifié par l’addition, à la fin, des mots « ou par le conseil de la ville. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
