RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 122
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au Fonds local d’investissement et au Fonds de développement des territoires
Adopté le 28 septembre 2016
En vigueur le 28 septembre 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation au directeur de la Division de l’entrepreneuriat et du développement régional, au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur général pour qu’ils puissent, suivant la Politique d’investissement du Fonds local d’investissement, conclure un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’un financement. Par ailleurs, une délégation est également prévue au directeur général pour qu’il puisse, suivant la Politique d’investissement du Fonds de développement des territoires, conclure une entente qui accorde une aide financière sous la forme d’une subvention. En outre, lorsque l’aide financière est sous la forme d’un financement, ils ont le pouvoir de modifier les modalités de remboursement de celui-ci. Aux fins de l’exercice de ces pouvoirs, des rapports trimestriels et annuels comportant certaines informations doivent être transmis au comité exécutif.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’addition, après l’article 38, de ce qui suit :
« CHAPITRE XX« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE OU DE MODIFIER UN CONTRAT RELATIVEMENT AU FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT ET AU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
« 39.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement du Fonds local d’investissement, le pouvoir au directeur de la Division de l’entrepreneuriat et du développement régional, au directeur du Service du développement économique et des grands projets ainsi qu’au directeur général de conclure un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’un financement établie à la Politique. Cette délégation est faite selon les modalités suivantes et sous réserve de l’obtention d’une recommandation positive au préalable quant à ce financement de la part du Comité d’analyse et de recommandation : 1°le directeur de la Division de l’entrepreneuriat et du développement régional pour un financement jusqu’à un montant de 5 000 $, incluant le capital et les intérêts;
2°le directeur du Service du développement économique et des grands projets pour un financement jusqu’à un montant de 10 000 $, incluant le capital et les intérêts;
3°le directeur général pour un financement jusqu’à un montant de 25 000 $, incluant le capital et les intérêts.
« 40.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement du Fonds local d’investissement, aux directeurs mentionnés à l’article 39, le pouvoir de modifier les modalités de remboursement de l’aide financière accordée sous forme de financement établies à un contrat. Cette délégation est faite selon les modalités suivantes et sous réserve de l’obtention d’une recommandation positive au préalable quant à cette modification de la part du Comité d’analyse et de recommandation : 1°le directeur de la Division de l’entrepreneuriat et du développement régional pour un impact financier jusqu’à un montant de 5 000 $;
2°le directeur du Service du développement économique et des grands projets pour un impact financier jusqu’à un montant de 10 000 $;
3°le directeur général pour un impact financier jusqu’à un montant de 25 000 $.
« 41.Aux fins de l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 39 et 40, un rapport de l’exercice de ces pouvoirs doit être transmis par la Division de l’entrepreneuriat et du développement régional au comité exécutif pour la période trimestrielle qui se termine au mois de mars, juin et septembre. Le rapport comprend les renseignements suivants :1°le nombre de financements accordés pendant le trimestre et leur valeur totale;
2°le nombre d’ententes de financement modifiées;
3°le nombre de financements en cours;
4°le solde du Fonds local d’investissement.
En outre, un rapport annuel doit être transmis au comité exécutif. Ce rapport comprend les renseignements suivants : 1°les informations relatives aux financements accordés pendant l’année, c’est-à -dire leur nombre et leur valeur totale;
2°les informations relatives aux entreprises financées, c’est-à -dire une description des entreprises financées incluant notamment la détermination de leur statut juridique, de leurs secteurs d’activités et de leur stade de développement, un estimé du nombre d’emplois créés ou maintenus grâce au financement et une description de l’effet de levier conséquent au financement;
3°le nombre d’ententes de financement modifiées et le type de modifications;
4°les informations relatives à l’état du Fond local d’investissement, c’est-à -dire le nombre et le type de financements en cours et le classement des prêts accordés;
5°les informations relatives au Comité d’analyse et de recommandation, c’est-à -dire qui en sont ses membres, le nombre de rencontres tenues, de dossiers analysés et de dossiers qui ont reçu une recommandation positive de leur part pendant l’année.
Les rapports doivent être transmis au comité exécutif au plus tard le mois suivant la période trimestrielle ou annuelle de référence.
« 42.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement du Fonds de développement des territoires, au directeur général le pouvoir de conclure un contrat, qui accorde une aide financière sous la forme d’une subvention, jusqu’à un montant de 25 000 $.
« 43.Aux fins de l’exercice du pouvoir prévu à l’article 42, un rapport de l’exercice de ces pouvoir doit être transmis par la Division de l’entrepreneuriat et du développement régional au comité exécutif pour la période trimestrielle qui se termine au mois de mars, juin et septembre. Le rapport comprend les renseignements suivants :1°le nombre de subventions accordées pendant le trimestre et leur valeur totale;
2°le solde du Fonds de développement des territoires.
Le rapport doit être transmis au comité exécutif au plus tard le mois suivant la période trimestrielle de référence.
En outre, une copie du rapport annuel exigé par le Ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale suivant l’Entente relative au Fonds de développement des territoires doit être transmise au comité exécutif au plus tard le 30 juin.
« 44.Aux fins de l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 39, 40 et 42, les titulaires des délégations sont autorisés à signer tout document requis. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
