RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 123
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir de signer une quittance ou de renoncer à un droit d’une valeur de 500 $ ou moins
Adopté le 30 novembre 2016
En vigueur le 30 novembre 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de changer le titre du titulaire de la délégation du pouvoir de signer une quittance ou de renoncer à un droit d’une valeur de 500 $ ou moins pour celui de directeur de la section de la facturation et de la perception du Service des finances puisque le titre de directeur de la section perception et système de gestion n’existe plus.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 31 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par le remplacement des mots « perception et système de gestion » par les mots « de la facturation et de la perception ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
