Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement aux modalités d’exercice de certaines délégations
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de modifier les modalités d’exercice de certaines délégations. Plus précisément, les documents et contrats suivants ne seront désormais plus assujettis à l’obligation d’être signés par le greffier, en plus du titulaire de la délégation :
- un contrat de location, par la Ville, d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers;
- un contrat de location, à un tiers, d’un immeuble ou d’un local appartenant à la Ville;
- le protocole d’entente confirmant l’aide financière accordée en vertu du projet « Stage pour immigrantes et immigrants à Québec »;
- un contrat avec un établissement d’enseignement relativement à l’encadrement d’un stagiaire non rémunéré;
- un contrat de vente d’un bien de la Ville en surplus ou désuet dont la valeur marchande n’excède pas 5 000 $;
- une demande d’autorisation au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation ou un contrat accessoire à un contrat de services professionnels avec une personne qui effectue des travaux pour le compte de la Ville afin qu’elle dépose, auprès du ministre, les documents requis aux fins d’une telle demande d’autorisation;
- une autorisation de verser à l’exproprié l’indemnité provisionnelle prévue à la Loi sur l’expropriation;
- l’embauche, la nomination ou la promotion d’un employé régulier permanent de la Ville, à l’exception du personnel cadre;
- la renonciation à un droit dans une créance d’une valeur de 500 $ et moins ou la quittance d’un tel droit;
- une entente avec Bell Canada pour l’utilisation d’un poteau aux fins du service de télécommunications et d’électricité;
- une demande d’autorisation au ministère de la Culture et des Communications d’effectuer des travaux dans un site patrimonial déclaré ou dans un immeuble patrimonial classé;
- une entente relative à une enquête policière afin d’accomplir la mission du Service de police telle que définie par la Loi sur la police;
- une autorisation de passage sur une propriété de la Ville afin d’effectuer des travaux sur une autre propriété;
- un contrat qui accorde une aide financière, sous la forme d’un financement, établie à la Politique d’investissement du Fonds local d’investissement ou la modification des modalités de remboursement prévues à un tel contrat;
- un contrat qui accorde une aide financière, sous la forme d’une subvention d’au plus 25 000 $, établie à la Politique d’investissement du Fonds de développement des territoires.
En outre, ce règlement est modifié de manière à permettre au trésorier et à tout fonctionnaire du Service des finances d’enchérir en vue d’acquérir un immeuble à l’occasion d’une vente par le greffier pour défaut de paiement de taxes municipales.
Enfin, ce règlement procède à la correction de certaines références, notamment dans le mode de citation des lois du Québec, le titre de la Charte de la Ville de Québec, devenue Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, et le nom des ministères provinciaux.
