RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 127
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à différentes délégations
Adopté le 5 juillet 2017
En vigueur le 5 juillet 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à différentes délégation de pouvoirs afin de tenir compte de la réorganisation de certaines unités administratives et de modifications apportées à la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
Considérant que la délégation à certains fonctionnaires d’autoriser du temps supplémentaire est abrogée dans les règlements intérieurs des conseils d’arrondissement puisque ces derniers n’ont plus le pouvoir de gérer les conditions de travail des employés de la Ville depuis l’entrée en vigueur de la Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, L.Q. 2016, c. 31, les fonctionnaires qui avaient ce pouvoir dans ces règlements sont ajoutés à la liste de ceux qui peuvent exercer ce dernier dans le présent règlement. De plus, le directeur du Service de l’interaction citoyenne, le directeur du Bureau de la valorisation énergétique et le directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge ont désormais le pouvoir d’approprier une somme comprise dans un règlement d’emprunt afin de payer une dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante si le montant d’une autre appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation. Considérant l’abolition du Service de l’eau et de l’environnement et du Service des travaux publics, la délégation faite de ce pouvoir aux directeurs de ces services pour l’exercice de ce pouvoir est supprimée.
Par ailleurs, le directeur de l’Arrondissement des Rivières, au lieu et place du directeur du Service de l’eau et de l’environnement, est maintenant autorisé à demander une subvention dans le cadre d’un programme gouvernemental d’aide à la réhabilitation des terrains contaminés lorsqu’une telle demande n’a pas pour effet d’engager le crédit de la ville. Également, le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement, le directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge, le directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles de même qu’un ingénieur de cette division peuvent dorénavant demander une autorisation requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement, à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation, au Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Ils ont aussi maintenant le pouvoir de conclure un contrat accessoire à un contrat de services professionnels, avec une personne qui effectue des travaux pour le compte de la ville, en vertu d’un tel contrat de services professionnels, pour qu’elle dépose, auprès du ministre, les documents requis constituant la demande d’autorisation. Considérant l’abolition du Service des travaux publics, la délégation faite de ce pouvoir au directeur de ce service et à un directeur de division de même qu’à un ingénieur de ce service est supprimée.
À présent, le directeur de l’Arrondissement des Rivières ou le directeur de la Division de la qualité du milieu ont le pouvoir de requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de restriction d’utilisation, d’un avis de contamination ou d’un avis de décontamination. En conséquence, ils sont aussi autorisés à signer ces avis. Ils remplacent, dans l’exercice de ce pouvoir, le directeur du Service de l’eau et de l’environnement et le directeur de la Division de la qualité du milieu de ce service.
Désormais, le directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge, un directeur de division de cet arrondissement et un ingénieur de la Division de la gestion des matières résiduelles ont le pouvoir d’autoriser l’acceptation provisoire ou définitive des travaux relatifs à un contrat octroyé par le comité exécutif ou par le conseil de la ville. Considérant l’abolition du Service des travaux publics, la délégation faite de ce pouvoir au directeur de ce service et à un directeur de division de même qu’à un ingénieur de ce service est supprimée.
Enfin, certaines corrections de forme sont apportées à ce règlement, dont le titre de la Charte de la Ville de Québec, qui est modifié pour celui de « Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec ».
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié, au paragraphe 3°, par : 1°le remplacement des mots « Tous les services » par « Toutes les unités administratives »;
2°le remplacement des sous-paragraphes a) à e) par les suivants : « a)le directeur général;
« b)un directeur général adjoint;
« c)un directeur d’une unité administrative;
« d)un directeur d’arrondissement associé;
« e)un adjoint au directeur d’arrondissement;
« f)un directeur de division;
« g)un directeur de projet;
« h)un directeur de section;
« i)un contremaître;
« j)un surintendant;
« k)un responsable d’équipement;
« l)une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable. ».
3°le remplacement, après les mots « à cette fin au budget », des mots « du service concerné » par « de l’unité administrative concernée ».
2.L’article 11.3 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement, au premier alinéa, des mots « d’un des services mentionnés » par « d’une des unités administratives mentionnées »;
2°le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les unités administratives visées au premier alinéa sont les suivantes : ».
3°la suppression du paragraphe 5°;
4°la suppression du paragraphe 11°;
5°l’addition des paragraphes suivants : « 12°Service de l’interaction citoyenne;
« 13°Bureau de la valorisation énergétique;
« 14°Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge. ».
3.L’article 13.1.1 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « du Service de l’environnement » par « de l’Arrondissement des Rivières ».
4.L’intitulé du chapitre VI.1 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « des parcs » par « de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ».
5.L’article 20.1 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 20.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, à un directeur de division de même qu’à un ingénieur de ce service, au directeur du Service de la planification l’aménagement et de l’environnement, au directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge, au directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles de même qu’à un ingénieur de cette division ainsi qu’à un employé qui relève de la Direction générale, le pouvoir de demander une autorisation requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement, à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation, au Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. ».
6.L’article 20.2 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 20.2.Le comité exécutif délègue au directeur de l’Arrondissement des Rivières ou au directeur de la Division de la qualité du milieu le pouvoir de requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de restriction d’utilisation, d’un avis de contamination ou d’un avis de décontamination en application des articles 31.47, 31.58 ou 31.59 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Le directeur de l’Arrondissement des Rivières ou le directeur de la Division de la qualité du milieu est autorisé à signer ces avis. ».
7.L’article 21 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 21.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, à un directeur de division et à un ingénieur de ce service, au directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge, à un directeur de division de cet arrondissement et à un ingénieur de la Division de la gestion des matières résiduelles, ainsi qu’aux directeurs du Service de la gestion des immeubles et du Service du développement économique et des grands projets et à un professionnel coordonnateur de ce service, le pouvoir d’autoriser l’acceptation provisoire ou définitive des travaux relatifs à un contrat octroyé par le comité exécutif ou par le conseil de la ville. ».
8.Ce règlement est modifié par : 1°l’insertion, après les mots « Charte de la Ville de Québec », partout où ils se trouvent, des mots « , capitale nationale du Québec»;
2°le remplacement, partout où elle se trouve, de la référence « L.R.Q., chapitre » par « RLRQ, c. ».
9.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
