RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 129
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à la dispense de formation
Adopté le 11 octobre 2017
En vigueur le 11 octobre 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement prévoit que le comité exécutif délègue au directeur du Service de protection contre l’incendie le pouvoir de conclure une entente par laquelle ce service offre une formation en matière de protection contre les incendies moyennant rémunération.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs R.R.C.E.V.Q., chapitre D-1, est modifié par l’addition, après l’article 45, de ce qui suit :
« CHAPITRE XXII« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE UNE ENTENTE POUR LA DISPENSE DE FORMATION
« 46.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de protection contre l’incendie ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur adjoint aux opérations ou au directeur adjoint aux affaires stratégiques et administratives de ce service, le pouvoir de conclure une entente par laquelle le Service de protection contre l’incendie offre une formation en matière de protection contre les incendies, contre rémunération. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
