RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 13
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à la délégation du pouvoir d’accorder une aide financière en vertu du projet « Stage pour immigrantes et immigrants à Québec »
En vigueur le 23 juin 2004
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs est modifié afin de déléguer au commissaire à l’immigration du Commissariat aux relations internationales, le pouvoir d’accorder une aide financière en vertu du projet « Stage pour immigrantes et immigrants à Québec ».
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoir, R.C.E.V.Q. 7, est modifié par l’insertion, après l’article 13.4, édicté par l’article 3 du Règlement R.C.E.V.Q. 9, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.3« DÉLÉGATION DE POUVOIR AFIN D’ACCORDER UNE AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DU PROJET « STAGE POUR IMMIGRANTES ET IMMIGRANTS À QUÉBEC
« 13.5.Le comité exécutif délègue au commissaire à l’immigration du Commissariat aux relations internationales, ou, en cas d’empêchement d’agir de ce dernier, au commissaire général aux relations internationales de ce même commissariat, le pouvoir d’accorder une aide financière en vertu du projet « Stage pour immigrantes et immigrants à Québec » créé et financé conformément à la résolution du comité exécutif numéro CE-2004-0827 du 7 avril 2004. Le projet « Stage pour immigrantes et immigrants à Québec » est celui en annexe à la convention visée par la résolution numéro CE-2004-0827.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa est autorisé à signer le protocole d’entente confirmant l’aide financière accordée. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
