« 43.1.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement de la Vision entrepreneuriale Québec 2023, au directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région, au directeur du Service du développement économique et des grands projets ainsi qu’au directeur général le pouvoir de conclure et de résilier un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’une contribution remboursable établie à la Politique. Cette délégation est faite selon les modalités suivantes : 1°le directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région pour un financement jusqu’à un montant de 5 000 $, incluant le capital et les intérêts;
2°le directeur du Service du développement économique et des grands projets pour un financement jusqu’à un montant de 10 000 $, incluant le capital et les intérêts;
3°le directeur général pour un financement jusqu’à un montant de 25 000 $, incluant le capital et les intérêts.
« 43.2.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement de la Vision entrepreneuriale Québec 2023, aux directeurs mentionnés à l’article 43.1, le pouvoir de modifier les modalités de remboursement de l’aide financière accordée sous forme d’une contribution remboursable établies à un contrat. Cette délégation est faite selon les modalités suivantes  : 1°le directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région pour un impact financier jusqu’à un montant de 5 000 $;
2°le directeur du Service du développement économique et des grands projets pour un impact financier jusqu’à un montant de 10 000 $;
3°le directeur général pour un impact financier jusqu’à un montant de 25 000 $.
« 43.3.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement de la Vision entrepreneuriale Québec 2023, au directeur général le pouvoir de conclure et de résilier un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’une contribution non remboursable, jusqu’à un montant de 25 000 $.
« 43.4.Aux fins de l’exercice du pouvoir prévu aux articles 43.1 à 43.3, un rapport de l’exercice de ces pouvoirs doit être transmis par la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région au comité exécutif pour les périodes trimestrielles qui se terminent au mois de juin, septembre et décembre. Le rapport comprend les renseignements suivants :1°le nombre de contributions remboursables et non remboursables accordées pendant le trimestre et leur valeur totale;
2°les informations relatives aux entreprises financées, notamment leur statut juridique, le nom du projet et l’axe concerné de la Vision entrepreneuriale Québec 2023;
3°le nombre d’ententes de financement modifiées;
4°le solde du fonds de la Vision entrepreneuriale Québec 2023.
Le rapport doit être transmis au comité exécutif dans les 60 jours suivant la période trimestrielle de référence.
En outre, une copie du rapport annuel pour la période du 1er avril au 31 mars exigée par le Ministre responsable de la Capitale-Nationale suivant l’Entente de délégation du Fonds de la Capitale-Nationale doit être transmise au comité exécutif au plus tard le 30 juin. ».
