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R.C.E.V.Q. 137 - Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à diverses dispositions

Table des matières
Texte intégral
Comité exécutif
RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 137
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à diverses dispositions
Adopté le 12 décembre 2018
En vigueur le 1er janvier 2019
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir certaines délégations suivant une réorganisation administrative de la Ville. Puisque certaines divisions ont en effet été abolies ou encore créées, certains pouvoirs doivent être délégués et certaines délégations doivent être transférées à des directeurs, des fonctionnaires ou des employés d’autres unités administratives ou d’autres divisions. Il est notamment question du pouvoir d’autoriser certaines dépenses, d’autoriser l’occupation du domaine public, de formuler un avis de conformité ou de non-conformité à la réglementation municipale, de décider de l’obligation qui doit être rencontrée comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale et à la délivrance d’un permis de construction, de demander une autorisation au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, d’autoriser une acceptation provisoire ou définitive de travaux, d’édicter des ordonnances et d’établir ou de modifier les règles relatives à la circulation et au stationnement.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par :
1°le remplacement, au sous-paragraphe b) du paragraphe 1°, des mots « et un chef aux opérations » par « , un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux »;
2°le remplacement, au sous-paragraphe e) du paragraphe 2°, des mots « et un chef aux opérations » par « , un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux ».
2.L’article 13.7.1 de ce règlement est modifié, au premier alinéa, par le remplacement des mots « ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, » par « , au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et au directeur de la Division du plein air et de l’animation urbaine ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ces derniers, ».
3.L’article 15.0.1 de ce règlement est modifié, au deuxième alinéa, par le remplacement des mots « du directeur de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement concerné » par « et du directeur de la Division du contrôle du milieu, du directeur de la Division de la gestion du cadre bâti ou du directeur de la Division de la gestion territoriale ou d’un directeur de section de l’une de ces divisions ».
4.L’article 15.1 de ce règlement est modifié par le remplacement de son deuxième alinéa par le suivant :
« Pour exercer le pouvoir prévu au paragraphe 2° du premier alinéa, le greffier doit préalablement demander l’avis du directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou du directeur de la Division du contrôle du milieu, du directeur de la Division de la gestion du cadre bâti ou du directeur de la Division de la gestion territoriale ou d’un directeur de section de l’une de ces divisions. ».
5.L’article 17 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, au premier alinéa, des paragraphes 1° à 9° par le suivants :
« 1°le directeur de la Division du contrôle du milieu;
« 2°le directeur de la Division de la gestion du cadre bâti;
« 3°le directeur de la Division de la gestion territoriale;
« 4°un directeur de section des divisions visées au paragraphe 1° à 3°;
« 5°un chef d’équipe - urbanisme;
« 6°un premier technicien en bâtiments;
« 7°un conseiller en urbanisme;
« 8°un technicien du bâtiment et de la salubrité;
« 9°un technicien en environnement et salubrité;
« 10°un technicien en aménagement du territoire;
« 11°un préposé aux demandes de permis et subventions;
« 12°un commis intermédiaire. ».
2°la suppression des deuxième et troisième alinéas.
6.L’article 20.1 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« 20.1.Le comité exécutif délègue aux personnes suivantes le pouvoir de demander une autorisation requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement, à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation, au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques :
1°le directeur du Service de l’ingénierie;
2°un directeur de division du Service de l'ingénierie;
3°un ingénieur du Service de l’ingénierie;
4°le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement;
5°le directeur du Service des projets industriels et de la valorisation;
6°un directeur de division du Service des projets industriels et de la valorisation;
7°un ingénieur du Service des projets industriels et de la valorisation;
8°le directeur du Service du traitement des eaux;
9°un directeur de division du Service du traitement des eaux;
10°un ingénieur du Service du traitement des eaux;
11°le directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
12°l’adjoint au directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
13°un directeur de division de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
14°un ingénieur sous la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
15°le directeur de l’Arrondissement des Rivières;
16°l’adjoint au directeur de l’Arrondissement des Rivières;
17°un directeur de division de l’Arrondissement des Rivières;
18°un ingénieur sous la direction de l’Arrondissement des Rivières;
19°le directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge;
20°le directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles;
21°un ingénieur de la Division de la gestion des matières résiduelles;
22°le directeur de l’Arrondissement de Charlesbourg;
23°le directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental;
24°le directeur de la Section du suivi environnemental;
25°un employé qui relève de la Direction générale. ».
7.L’article 20.2 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « ou au directeur de la Division de la qualité du milieu » par « , au directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental ou au directeur de la Section du suivi environnemental ».
8.L’article 21 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 21.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, au directeur du Service des projets industriels et de la valorisation, au directeur du Service du traitement des eaux, aux directeurs de division et aux ingénieurs de ces services, au directeur et à l’adjoint au directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge, à un directeur de division de cet arrondissement, à un ingénieur de la Division de la gestion des matières résiduelles, au directeur du Service de la gestion des immeubles, au directeur du Service du développement économique et des grands projets et à un professionnel coordonnateur de ce service, le pouvoir d’autoriser l’acceptation provisoire ou définitive des travaux relatifs à un contrat octroyé par le comité exécutif ou par le conseil de la ville. ».
9.L’article 24.2.0.1 de ce règlement est modifié par la suppression des mots « et au directeur de la Division culture, loisir et vie communautaire de cet arrondissement, ».
10.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 24.2.1, du suivant :
« 24.2.2.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et au directeur de la Division du plein air et de l’animation urbaine le pouvoir d’édicter et de signer :
1°une ordonnance concernant le commerce sur le domaine public en vertu du Règlement concernant le commerce sur le domaine public de l’ancienne Ville de Québec;
2°une ordonnance, en vertu du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur le commerce sur le domaine public, R.C.A.1V.Q. 146 et du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur le commerce sur le domaine public, R.C.A.5V.Q. 108, afin de permettre à un organisme à but non lucratif, à l’occasion de foires, fêtes, réjouissances, manifestations, célébrations et événements publics, d’utiliser temporairement le domaine public de l’arrondissement visé pour des fins de commerce;
3°une ordonnance concernant le bruit en vertu du Règlement sur le bruit.
Le comité exécutif délègue également le pouvoir prévu au paragraphe 3° du premier alinéa à un directeur de division du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa doit transmettre au Service du greffe et des archives une copie de l’ordonnance signée. ».
11.L’article 24.3 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, au premier alinéa, des mots « ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier » par « , au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et au directeur de la Division du plein air et de l’animation urbaine ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ces derniers »;
2°le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier » par « , au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et au directeur de la Division du plein air et de l’animation urbaine ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ces derniers ».
12.L’annexe II de ce règlement est modifiée par le remplacement de :
« 
ArrondissementCommis intermédiaire 1 000 $
Commis spécialisé1 000 $
Coordonnateur aux équipements de loisir    500 $
Coordonnateur aux opérations de stationnement2 000 $
Préposé à l'administration1 000 $
 ».
par :
« 
ArrondissementAgent de bureau1 000 $
Agent de secrétariat1 000 $
Commis intermédiaire 1 000 $
Commis spécialisé1 000 $
Coordonnateur aux équipements de loisir    500 $
Coordonnateur aux opérations de stationnement2 000 $
Préposé à l'administration1 000 $
 ».
13.Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
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