RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 139
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à certains avis émis par le greffier
Adopté le 28 novembre 2018
En vigueur le 28 novembre 2018
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin que le greffier puisse désormais formuler un avis de non-objection à une installation de gestion ou de traitement des eaux, lequel est requis en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. Pour ce faire, il doit au préalable consulter certains directeurs de la Ville. En outre, suivant les modifications au Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement, qui abroge l’obligation d’obtenir un certificat de conformité à la réglementation municipale pour certains projets déterminés, le règlement soustrait ce pouvoir au greffier.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’intitulé du chapitre IV.1 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’addition, à la fin de l’intitulé, des mots « et un avis de non-objection prévu à la Loi sur la qualité de l’environnement  ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’intitulé du chapitre VI.1, de l’article suivant : « 15.0.1.Le comité exécutif délègue au greffier le pouvoir de formuler un avis de non-objection à une installation de gestion ou de traitement des eaux requis en vertu de l’article 32.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2).
Pour exercer ce pouvoir, le greffier doit préalablement demander l’avis du directeur du Service de l’ingénierie ou d’un directeur de division de ce service et du directeur de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement concerné. ».
3.L’article 15.1 de ce règlement est modifié par : 1°la suppression, au premier alinéa, du paragraphe 3°;
2°le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « aux deuxième et troisième paragraphes » par « au paragraphe 2° ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
