RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 14
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à de nouvelles autorisations de signatures
Adopté le 22 septembre 2004
En vigueur le 22 septembre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise aussi le directeur du Bureau de la sécurité civile, le directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, le directeur du Commissariat aux relations internationales ou un commissaire de ce commissariat, à signer, à la place du maire, un contrat dont la conclusion est autorisée par le conseil de la ville ou le comité exécutif suite à une recommandation émanant de ce bureau ou secrétariat, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat notarié.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 25 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.C.E.V.Q. 7 est modifié par l’addition, après le paragraphe 3°, du suivant :« 4°le directeur du Bureau de la sécurité civile, le directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, le directeur du Commissariat aux relations internationales ou un commissaire de ce commissariat, à signer un contrat dont la conclusion est autorisée par le conseil de la ville ou le comité exécutif suite à une recommandation émanant de ce bureau ou secrétariat, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat notarié. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
