RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 142
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à l’autorisation d’une dépense pour constituer un stock de biens, d’équipements et de fournitures en inventaire
En vigueur le 13 mars 2019
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir que la délégation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures en inventaire puisse également s’exercer pour constituer un stock virtuel par le moyen d’une entente à prix unitaire avec un fournisseur.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoir, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures » par « Autorisation d’une dépense pour constituer un stock en inventaire de biens, d’équipements et de fournitures ou pour conclure une entente à prix unitaire avec un fournisseur pour une prestation de services ou pour constituer un stock virtuel de tels biens, équipements et fournitures par le biais du portail d’approvisionnement ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
