RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 151
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement aux fonds d’urgence
En vigueur le 17 avril 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation au directeur général pour qu’il puisse octroyer une aide allant jusqu’à 25 000 $ provenant du Fonds Régions et Ruralité.
De plus, il prévoit des délégations à différents fonctionnaires pour qu’ils puissent octroyer de l’aide financière pouvant aller jusqu’à 55 000 $ provenant du Programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises. La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 42 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par le remplacement des mots « de développement des territoires » par les mots « Régions et Ruralité ».Â
2.L’article 43 de ce règlement est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « de développement des territoires » par les mots « Régions et Ruralité ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 43.4, des suivants :« 43.5.Le comité exécutif délègue, dans le cadre du Programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises, au directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région, au directeur du Service du développement économique et des grands projets ainsi qu’au directeur général le pouvoir de conclure, de résilier et de modifier un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’une contribution remboursable établie dans le contrat de prêt intervenu avec le ministre de l’Économie et de l’Innovation. Cette délégation est faite selon les modalités suivantes :1°le directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région pour un financement jusqu’à un montant de 5 000 $, incluant le capital et les intérêts;
2°le directeur du Service du développement économique et des grands projets pour un financement jusqu’à un montant de 15 000 $, incluant le capital et les intérêts;
3°le directeur général pour un financement jusqu’à un montant de 55 000 $, incluant le capital et les intérêts.
« 43.6.Aux fins de l’exercice du pouvoir prévu à l’article 43.5, un rapport de l’exercice de ces pouvoirs doit être transmis par la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région au comité exécutif pour les périodes trimestrielles qui se terminent au mois de juin, septembre et décembre. Le rapport comprend les renseignements suivants :1°le nombre de contributions accordées pendant le trimestre et leur valeur totale;
2°les informations relatives aux entreprises financées, notamment leur statut juridique;
3°le nombre d’ententes de financement modifiées;
4°le solde du fonds.
Le rapport doit être transmis au comité exécutif dans les 60 jours suivant la période trimestrielle de référence. En outre, une copie du rapport annuel pour la période du 1er avril au 31 mars exigée par le ministre de l’Économie et de l’Innovation, suivant l’entente signée avec ce dernier, doit être transmise au comité exécutif au plus tard le 30 juin. » ».
4.L’article 44 de ce règlement est modifié par l’insertion après « 43.3 » de « et 43.5 ».
5.Ce règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
