RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 152
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement aux sociétés de développement commercial
Adopté le 13 juillet 2020
En vigueur le 13 juillet 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation au directeur du Service du développement économique et des grands projets afin qu’il puisse permettre la radiation des cotisations de tout membre d’une société de développement commercial.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’addition, après l’article 52, de ce qui suit :
« CHAPITRE XXVI« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER LA RADIATION DE LA COTISATION D’UN MEMBRE D’UNE SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
« 53.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir d’autoriser la radiation, dans les comptes à recevoir de la ville, de la cotisation d’un membre d’une société de développement commercial en cas de fermeture ou de faillite d’un commerce, d’un changement de propriétaire du commerce ou pour toute autre raison rendant impossible de mener à terme les démarches de recouvrement.  ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
