RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 153
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir d’édicter une ordonnance
Adopté le 8 juillet 2020
En vigueur le 8 juillet 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer, en regard des voies de circulation qui relèvent du conseil de la ville, au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente ainsi qu’aux directeurs d’arrondissement, le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance ayant pour but d’identifier des rues partagées au sens du Code de la sécurité routière et d’établir des règles particulières à chaque rue, le cas échéant, de façon à assurer la sécurité de tous les usagers et une circulation fluide.
De plus, il délègue également au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente ainsi qu’aux directeurs d’arrondissement, le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance pour permettre la consommation d’alcool à l’occasion d’un repas dans certains sites de plein air, certains parcs et certaines rues, aux périodes et aux conditions qu’ils déterminent. La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 24.2.2, du suivant :« 24.2.3.Le comité exécutif délègue, en regard des voies de circulation qui relèvent du conseil de la ville, au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente ainsi qu’aux directeurs d’arrondissement, le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance ayant pour but d’identifier une rue partagée au sens du Code de la sécurité routière (RLRQ chapitre C-24.2) et d’établir des règles particulières à cette rue, le cas échéant, de façon à assurer la sécurité de tous les usagers et une circulation fluide.
« 24.2.4.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente ainsi qu’aux directeurs d’arrondissement, le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance pour permettre la consommation d’alcool à l’occasion d’un repas dans certains sites de plein air, certains parcs et certaines rues, aux périodes et aux conditions qu’ils déterminent.  ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
