RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 158
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics
Adopté le 29 septembre 2021
En vigueur le 29 septembre 2021
NOTES EXPLICATIVES
En juillet 2017, la Ville se voyait déléguer le pouvoir d’appliquer sur son territoire la Politique provinciale d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics.
À cette fin, des ententes sur les frais administratifs doivent être conclues avec les propriétaires de bâtiments qui bénéficient de la politique.
Le présent règlement prévoit la délégation du pouvoir de conclure et signer une entente portant sur le paiement à la ville de ses frais administratifs. La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 25.2 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° de « ou 42 » par « ,42 ou 54 ».
2.Ce règlement est modifié par l’addition, après l’article 53, de ce qui suit :
« CHAPITRE XXV« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE ET DE SIGNER UNE ENTENTE RELATIVE AUX FRAIS ADMINISTRATIFS DE LA POLITIQUE D’INTÉGRATION DES ARTS À L’ARCHITECTURE ET À L’ENVIRONNEMENT DES BÂTIMENTS ET DES SITES GOUVERNEMENTAUX ET PUBLICS
« 54.Le comité exécutif délègue au directeur du service de la culture, du patrimoine et des relations internationales, le pouvoir de conclure et de signer une entente relative aux frais administratifs de la politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics.
Le titulaire de la délégation signe seul l’entente afférente. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
