RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 16
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à la conclusion de contrats relatifs à la vérification d’antécédents judiciaires
Adopté le 10 novembre 2004
En vigueur le 10 novembre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin d’autoriser le directeur du Service de police à conclure un contrat relatif à la vérification, par le Service de police, des antécédents judiciaires de personnes œuvrant auprès d’autres qui sont vulnérables.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.C.E.V.Q. 7, est modifié par l’insertion, après l’article 22.2 édicté par l’article 4 du Règlement R.C.E.V.Q. 9, de ce qui suit :
« CHAPITRE VII.2« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE UN CONTRAT RELATIF À LA VÉRIFICATION D’ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
« 22.3.Le comité exécutif délègue au directeur, au directeur adjoint ou à l’agent de prévention affecté à la coordination des protocoles du Service de police, le pouvoir de conclure et de signer un contrat relatif à la vérification, par le Service de police, des antécédents judiciaires de personnes œuvrant auprès d’autres qui sont vulnérables.
« 22.4.Le titulaire de la délégation visée à l’article 22.3 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif au plus tard le 23 décembre de chaque année. ».
2.L’article 25.2 de ce règlement, édicté par l’article 6 du Règlement R.C.E.V.Q. 9, est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant :« 3°un document prévu aux articles 13.1, 13.3, 19, 21, 22.1, 22.3, 23 ou 24 ou au paragraphe 1° de l’article 25; ».
3.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
