RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 160
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir de conclure une entente pour la conservation, le remplacement et l’entretien des arbres aux abords des voies de tramway
Adopté le 7 juillet 2021
En vigueur le 7 juillet 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation au directeur de la division Foresterie urbaine et horticulture pour qu’il puisse conclure des ententes avec les propriétaires riverains des voies de tramway concernant la conservation, le remplacement et l’entretien des arbres aux abords de ces voies.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, RRCEVQ chapitre D-1, est modifié par l’addition, après l’article 53, de ce qui suit :
« CHAPITRE XXVII« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE UNE ENTENTE POUR LA CONSERVATION, LE REMPLACEMENT ET L’ENTRETIEN DES ARBRES AUX ABORDS DES VOIES DE TRAMWAY
« 54.Le comité exécutif délègue au directeur de la division Foresterie urbaine et horticulture, le pouvoir de conclure et de signer une entente avec un propriétaire riverain d’une voie de tramway existante ou projetée pour la conservation, le remplacement et l’entretien des arbres aux abords de cette voie. L’entente peut engager le crédit de la Ville pour un maximum de 90 000$.
Le délégataire signe seul l’entente intervenue. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
