RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 161
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir de modifier les règles relatives à la circulation et au stationnement
En vigueur le 23 juin 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation visant à ce que les règles de circulation et de stationnement puissent être modifiées rapidement lorsque survient un événement spécial qui peut causer une congestion inhabituelle pouvant, notamment, entraîner des enjeux de sécurité.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q., chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 24.3, du suivant :« 24.4.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente et au directeur de la Division de l’exploitation et de la mobilité intelligente, ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur du Service de police, le pouvoir d’établir ou de modifier des règles relatives à la circulation et au stationnement sur les rues et les routes du réseau artériel de la ville et sur celles qui forment le réseau dont les conseils d’arrondissement ont la responsabilité, à l’occasion d’un événement spécial qui peut causer une congestion inhabituelle pouvant, notamment, entraîner des enjeux de sécurité. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
