RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 169
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à la formation de comités de sélection et aux fonctions dévolues par la Loi sur l’autorité des marchés publics
Adopté le 19 janvier 2022
En vigueur le 19 janvier 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement aux pouvoirs du Service des approvisionnements.
Tout d’abord, la délégation du pouvoir de former un comité de sélection est étendue à tout contrat soumis à un système de pondération et d'évaluation des offres. En outre, les fonctions dévolues au conseil de la ville par la Loi sur l’autorité des marchés publics sont déléguées au directeur du Service des approvisionnement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par le remplacement du chapitre III.6 par le suivant :
« CHAPITRE III.6« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE FORMER UN COMITÉ DE SÉLECTION POUR L’ADJUDICATION D’UN CONTRAT SOUMIS À UN SYSTÈME DE PONDÉRATION ET D'ÉVALUATION DES OFFRES
« 13.11.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des approvisionnements, au directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels et au directeur de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service le pouvoir de former un comité de sélection pour l’adjudication d’un contrat soumis à un système de pondération et d'évaluation des offres. ».
2.Ce règlement est modifié par l’addition, après l’article 54.1, de ce qui suit :
« CHAPITRE XXVIII« DÉLÉGATION DES FONCTIONS DÉVOLUES PAR LA LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS
« 55.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des approvisionnements ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service, les fonctions dévolues au conseil de la ville par la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, chapitre A-33.2.1). ».
3.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
