RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 170
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir de consentir à divers actes concernant un programme d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation de la Ville
Adopté le 15 décembre 2021
En vigueur le 15 décembre 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de tenir compte que le Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement est maintenant responsable de programmes d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation de la Ville.
Ce règlement transfère à des membres de ce service des pouvoirs délégués autrefois à des membres du Service de l’aménagement et du développement urbain. La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 13.3 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q., chapitre D-1, est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1°, par ce qui suit :« Dans le cadre de l’application d’un règlement ou d’une politique relatif à un programme d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation, dont la gestion est confiée au Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement, le comité exécutif délègue au directeur de ce service, à son directeur de la Division de la planification stratégique du territoire, à son directeur de la Section des subventions aux bâtiments, au premier technicien aux bâtiments et à un agent aux demandes de subventions de ce service le pouvoir :  ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
