RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 172
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir de conclure une entente avec un propriétaire riverain d’une voie de tramway
En vigueur le 1er juin 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir qu’une entente avec un propriétaire riverain d’une voie de tramway peut porter sur l’abattage des arbres et prévoir une indemnisation.
Il prévoit également que le pouvoir de conclure une telle entente avec un propriétaire riverain d’une voie de tramway qui a déjà été délégué au directeur de la division Foresterie urbaine et horticulture soit délégué aussi au directeur du Service du développement économique et des grands projets. La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 54 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. ch. D-1, est modifié par :1°l’insertion, après le mot « horticulture » de « ainsi qu’au directeur du Service du développement économique et des grands projets »;
2°l’insertion, après « la conservation, » de « l’abattage, »;
3°l’insertion, après « L’entente peut » de « prévoir une indemnisation pour l’abattage et ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
