RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 173
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir d’imposer une mesure administrative, une mesure disciplinaire ou de mettre fin à un emploi
Adopté le 22 décembre 2021
En vigueur le 22 décembre 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation au directeur général ainsi qu’au directeur du Service des ressources humaines du pouvoir d’imposer, à un employé représenté par une association accréditée, une mesure administrative ou une mesure disciplinaire ainsi que de mettre fin à un emploi dans le respect des conventions collectives applicables.
De plus, ce règlement prévoit également une délégation au directeur du Service des ressources humaines afin qu'il puisse prolonger la période d'essai d'un employé.
Enfin, le règlement prévoit que les délégations qui y sont prévues peuvent être exercées par un directeur de division du Service des ressources humaines en cas d'absence ou d'incapacité d'agir du directeur de ce service. La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. ch. D-1, est modifié par l’addition, après l’article 56, de ce qui suit :
« CHAPITRE XXX« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’IMPOSER UNE MESURE ADMINISTRATIVE, UNE MESURE DISCIPLINAIRE OU DE METTRE FIN À UN EMPLOI
« 57.Le comité exécutif délègue au directeur général ainsi qu’au directeur du Service des ressources humaines ou, en cas d'absence ou d'incapacité d'agir de ce dernier, à un directeur de division de ce service, le pouvoir :1°d’imposer, à un employé représenté par une association accréditée, une mesure administrative dans le respect de la convention collective applicable;
2°d’imposer, à un employé permanent représenté par une association accréditée, une mesure disciplinaire dans le respect de la convention collective applicable;
3°de mettre fin à l’emploi d’un employé représenté par une association accréditée, dans le cadre de l’imposition d’une mesure disciplinaire dans le respect de la convention collective applicable.
« 58.Aux fins de l’exercice des pouvoirs prévus à l’article 57, un rapport de l’exercice de ces pouvoirs doit être transmis par les délégataires au comité exécutif deux fois par année au cours des mois de mars et septembre.
« CHAPITRE XXXI« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE PROLONGER UNE PÉRIODE D’ESSAI
« 59.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des ressources humaines ou, en cas d'absence ou d'incapacité d'agir de ce dernier, à un directeur de division de ce service, le pouvoir de prolonger la période d’essai de l’emploi d’un employé représenté par une association accréditée, dans le respect de la convention collective applicable. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
