RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 180
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement aux services d’utilité publique
Adopté le 28 septembre 2022
En vigueur le 28 septembre 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin d’ajouter de nouveaux délégataires relativement aux délégations déjà prévues au règlement concernant les services d’utilité publique soit l’occupation permanente en vue d’implanter un tel service ou un consentement municipal pour des travaux souterrains ou aériens compte tenu qu’il n’y a plus de premier technicien en génie civil dans la Division de l’éclairage et des réseaux techniques urbains.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 13.8 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. ch. D-1, est modifié par le remplacement des mots « au premier technicien en génie civil » par « à un chef d’équipe ingénieur et à un ingénieur ».
2.L’article 13.9 de ce règlement est modifié par :1°le remplacement des mots « au premier technicien en génie civil » par « à un chef d’équipe ingénieur, à un ingénieur, au premier technicien en réseaux techniques urbains, à un technicien en réseaux techniques urbains et à un technicien en électricité »;
2°la suppression après « Service de l’ingénierie » de « ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un autre technicien de la division ».
3.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
