RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 187
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à certaines délégations
Adopté le 4 octobre 2023
En vigueur le 4 octobre 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de tenir compte de la dernière harmonisation concernant les limites de dépenses autorisées. À cet effet, il opère des regroupements et élimine des dédoublements d’information afin de simplifier la lecture.
Il ajoute une nouvelle délégation à différents employés du Service des approvisionnements afin de pouvoir autoriser une dépense pour la fourniture de matériel à l’intention des services clients.
Il ajoute également deux délégataires supplémentaires au Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire concernant la location de patinoires, de biens, de locaux et de fournitures de services à des usagers.
De plus, il supprime certaines délégations du pouvoir d’autoriser une dépense ou d’octroyer un contrat financé à même un règlement d’emprunt qui ne sont plus nécessaires.
Enfin, l’annexe II est remplacée ayant pour résultat de réduire le nombre de délégataires du pouvoir de dépenser. La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs R.R.C.E.V.Q. ch. D-1, est modifié par:1°le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:« | 1° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : a) la fourniture de services professionnels;b) la fourniture de services autres que professionnels;c) l’achat ou la location d’équipement;d) l’achat de fourniture.  |
| Service concerné Tous les services  |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir e) un contremaître: de 0 $ à 5 000 $;  f) un directeur de section: de 0 $ à 10 000 $; g) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; h) un directeur adjoint et un directeur en soutien aux activités d’arrondissement: 0 $ à 100 000 $; i) un directeur de service et un directeur d’arrondissement, ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du tramway de Québec : de 0 $ à 100 000 $;  j) un directeur général adjoint et le directeur général : de 0 $ à 250 000 $.  En outre, et malgré les paragraphes e) à j), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe. Dans le cas où l’exercice de la délégation entraîne une dépense supérieure à 100 000 $, l’octroi du contrat doit préalablement avoir fait l’objet d’une mise en concurrence sauf si le contrat est rendu nécessaire dans le cadre d'un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles.  |
| Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels, de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I.  |
 ».
2°la suppression du paragraphe 2°;
3°la suppression, dans le paragraphe 5°, du sous-paragraphe a);
4°l’insertion, après le paragraphe 5.1°, du suivant:« | 5.2° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de matériel aux services clients  |
| Service concerné Service des approvisionnements  |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire, commis aux pièces et à l’entrepôt de la Division de la gestion des stocks: de 0 $ à 1000 $;  b) acheteur-magasinier, technicien-coordonnateur à la gestion des stocks ou technicien à la recherche et à la planification de la Division de la gestion des stocks: de 0 $ à 5 000 $;  |
| Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
 ».
5°le remplacement, dans le paragraphe 13°, dans la section titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir des mots « ou directeur de division » par « directeur de division, premier technicien en administration ou technicien en administration ».
2.Les articles 18.1, 18.2 et 18.3 de ce règlement sont abrogés.
3.L’annexe II de ce règlement est remplacée par l’annexe II de l’annexe I du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
ANNEXE I(article 3)
Annexe ii du règlement r.c.e.v.q. CHAPITRE D-1
