RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 19
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à l’obligation qui doit être rencontrée comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale et à la délivrance d’un permis de construction
En vigueur le 6 avril 2005
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs est modifié afin de déléguer à l’inspecteur en bâtiments et au technicien en bâtiments de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement Laurentien le pouvoir de décider quelles conditions doivent être rencontrées préalablement à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale et à la délivrance d’un permis de construction.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 17 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8º du premier alinéa, des mots « et l’agent inspecteur de cette division de l’arrondissement » par « de même que l’agent inspecteur, l’inspecteur en bâtiment et le technicien en bâtiment de cette division de l’arrondissement ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
