RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 190
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à différents pouvoirs exercés dans le cadre de l’application d’un règlement ou d’une politique relatif à un programme d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation
Adopté le 22 novembre 2023
En vigueur le 22 novembre 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir que le technicien juridique du Service de la planification, de l’aménagement et de l’environnement puisse consentir à la constitution d’une hypothèque en faveur de la Ville, consentir à toute cession de rang hypothécaire, subrogation, transfert, quittance, mainlevée ou radiation d’hypothèque, de droit hypothécaire, ou de toute autre droit réel ou personnel, mobilier ou immobilier et consentir, lorsque la Ville est créancière hypothécaire, à tout acte constitutif de servitude ou autres droits réels ou personnels, à toute déclaration de copropriété ainsi qu’à toute modification cadastrale et ce, dans le cadre de l’application d’un règlement ou d’une politique relatif à un programme d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation, dont la gestion est confiée au Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 13.3 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion après les mots « programmes de subventions » de « , au technicien juridique ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
