RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 192
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement aux pouvoirs relatifs à un programme d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation de la ville
En vigueur le 21 août 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs à la suite du transfert de la Section des subventions aux bâtiments, relevant auparavant de la Division du développement des milieux de vie, de l’habitation et de l’immobilier du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement, sous la Division du contrôle du milieu à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire. La délégation de pouvoirs relativement à un programme d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation de la ville, au directeur et aux employés de cette section, est maintenue. Ce pouvoir est en outre délégué au directeur d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, à certains employés de ces divisions de même qu’au premier technicien en administration de cette direction. En outre, la référence à la Division de la planification stratégique du territoire est remplacée par une référence à la Division du développement des milieux de vie, de l’habitation et de l’immobilier pour refléter une réorganisation administrative antérieure du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 13.3 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est remplacé par le suivant : « 13.3. Dans le cadre de l’application d’un règlement ou d’une politique relatif à un programme d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation, dont la gestion est confiée au Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou à une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, le comité exécutif délègue au directeur de ce service ou de sa Division du développement des milieux de vie, de l’habitation et de l’immobilier, au directeur de l’une de ces divisions ou de la Section des subventions aux bâtiments, au premier technicien en administration de cette direction de même qu’au premier technicien aux bâtiments, au technicien coordonnateur des programmes de subventions, au technicien juridique et à un agent aux demandes de subventions de ce service ou de ces divisions le pouvoir :1°de consentir à la constitution d’une hypothèque en faveur de la ville;
2°de consentir, avec ou sans considération, à toute cession de rang hypothécaire, subrogation, transfert, quittance, mainlevée ou radiation d’hypothèque, de droit hypothécaire ou de tout autre droit réel ou personnel, mobilier ou immobilier;
3°de consentir, lorsque la ville est créancière hypothécaire, à tout acte constitutif de servitude ou autres droits réels ou personnels, à toute déclaration de copropriété ainsi qu’à toute modification cadastrale. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
