RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 193
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement aux délégations impliquant des transactions immobilières
En vigueur le 19 juin 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du Comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de permettre au directeur du Service du développement économique et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de pouvoir sous-louer à un tiers un immeuble, un local, un kiosque mobile ou tout autre bien destiné à être utilisé et occupé par la ville à la suite d’une location.
Il leur permet également de prolonger un bail de location ou de sous-location à un tiers conclu par le Comité exécutif, pour une durée maximale de cinq ans, même en l’absence de mécanisme prévu.
De plus, il modifie le montant d’argent pouvant être considéré en vertu des délégations portant sur les cessions et abandon de servitude par la ville, la limite de la valeur de la servitude cédée ou abandonnée passant de 10 000 $ à 50 000 $.
Enfin, le directeur du Service du développement économique et des grands projets est maintenant autorisé à aliéner un terrain dont la valeur peut aller jusqu’à 50 000 $ au lieu de 10 000 $. La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du Comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par:1°le remplacement, dans la sous-section intitulée « Nature du pouvoir délégué » du paragraphe 7°, du premier alinéa, par le suivant:« Location ou sous-location à un tiers d’un immeuble, d’un local, d’un kiosque mobile ou de tout autre bien destiné à être utilisé sur ou dans un immeuble appartenant à la ville ou occupé par celle-ci. »;
2°l’insertion, dans le deuxième alinéa de cette sous-section, après les mots « modifier un bail », des mots «  conclu par un conseil »;
3°le remplacement du quatrième alinéa de cette sous-section par le suivant:« Finalement, elle comprend aussi le pouvoir de prolonger un bail conclu par le Comité exécutif, même en l’absence de mécanisme prévu, à condition que ce soit pour une période maximale de cinq ans. »;
4°le remplacement, dans le paragraphe 22°, de « 10 000 $ » par « 50 000 $ »;
5°le remplacement du paragraphe c) du premier alinéa de la sous-section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir » de ce paragraphe, par les suivants:« c)directeur du Service du développement économique et des grands projets concernant une servitude n’excédant pas 50 000 $;
« d)directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières concernant une servitude n’excédant pas 10 000 $ »;
6°le remplacement, dans le paragraphe 23°, de « 10 000 $ » par « 50 000 $ »;
7°l’insertion, dans ce paragraphe, après les mots « directeur du Service du développement économique et des grands projets » de « concernant une servitude n'excédant pas 50 000 $ »;
8°l’insertion, dans ce paragraphe, après « l’expertise immobilières » de « concernant une servitude n'excédant pas 10 000 $ ».
2.L’article 48 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 10 000 $ » par « 50 000 $ dans le cas du directeur du service et 10 000 $ dans le cas du directeur de division ».
3.L’article 48.1 de ce règlement est modifié par :1°l’insertion, dans le paragraphe 1°, après « 10 000 $ » de « lorsque l’échange est conclu par le directeur de division »;
2°l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant:« 1.1°la valeur du terrain aliéné n’excède pas 50 000 $ lorsque l’échange est conclu par le directeur du service;  ».
4.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
