RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 196
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à divers avis devant être formulés et aux dépenses en vue de tenir un scrutin municipal
Adopté le 25 septembre 2024
En vigueur le 25 septembre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir que l’avis du directeur de la Division des milieux de vie, de l’habitation et de l’immobilier ou d’un directeur de section de cette division doit être demandé par le greffier pour pouvoir formuler un avis de non-objection à une installation de gestion ou de traitement des eaux.
De plus, il prévoit que le greffier puisse formuler un avis de conformité exigé de la municipalité en vertu de toute loi ou tout règlement.
À cette fin, il prévoit explicitement que le greffier doit demander l’avis du directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou du directeur de la Division du contrôle du milieu, du directeur de la Division de la gestion du cadre bâti ou du directeur de la Division de la gestion territoriale ou d’un directeur de section de l’une de ces divisions avant de formuler un avis de conformité ou de non-conformité en vertu du Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés.
Enfin, il permet au greffier d’approprier des sommes provenant du fonds réservé aux dépenses liées à la tenue d’une élection afin de pouvoir tenir un scrutin municipal et à dépenser les sommes ainsi appropriées jusqu’à un maximum de 250 000 $ par contrat d’achat ou de fourniture de services. La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. ch. D-1, est modifié, dans le paragraphe 1°, par le remplacement du sous-paragraphe j, par le suivant :« j)le directeur général, un directeur général adjoint et le greffier à l’égard, quant à ce dernier, d’une dépense relative à la tenue d’un scrutin municipal : de 0 $ à 250 000 $. ».
2.L’article 15.0.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit les mots « de ce service et » par « du directeur de la Division des milieux de vie, de l’habitation et de l’immobilier du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou d’un directeur de section de cette division. ».
3.L’article 15.1 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « des lois suivantes » par « loi ou d’un règlement, dont notamment »;
2°l’addition, dans le premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3°le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (RLRQ, c. S-4.2, r. 0.01). »;
3°l’insertion, dans le deuxième alinéa, après « paragraphe 2°», de « et le pouvoir prévu au paragraphe 3°».
4.Ce règlement est modifié par l’addition, après l’article 62, de ce qui suit :
« CHAPITRE XXXV« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’APPROPRIER UNE SOMME PROVENANT DU FONDS RÉSERVÉ AUX DÉPENSES LIÉES À LA TENUE D’UNE ÉLECTION
« 63.Le comité exécutif délègue au greffier le pouvoir d’approprier des sommes provenant du fonds réservé aux dépenses liées à la tenue d’une élection afin de pouvoir tenir un scrutin municipal. ».
5.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
