RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 20
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à l’enchère lors d’une vente par le shérif
Adopté le 6 juillet 2005
En vigueur le 6 juillet 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin d’autoriser le trésorier à enchérir à une vente par le shérif pour taxes municipales ou scolaires en vue d’acquérir cet immeuble.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 13.5, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.4« AUTORISATION À ENCHÉRIR À UNE VENTE PAR LE SHÉRIF POUR TAXES MUNICIPALES OU SCOLAIRES EN VUE D’ACQUÉRIR L’IMMEUBLE
« 13.6.Le comité exécutif autorise le trésorier et tout fonctionnaire du Service des finances à enchérir à l’occasion d’une vente par le shérif pour taxes municipales ou scolaires en vue d’acquérir cet immeuble.
L’enchère faite en vertu du premier alinéa ne doit cependant, en aucun cas, dépasser le moins élevé des montants suivants :1°le montant des taxes, en capital, intérêts et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire de rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales;
2°le montant maximum de la dépense que le trésorier peut autoriser pour l’achat de fourniture. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
