RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 22
Règlement modifiant le règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à certaines autorisations de dépenser
Adopté le 19 janvier 2005
En vigueur le 19 janvier 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin d’augmenter à 100 000 $ la limite d’une dépense pouvant être autorisée par le directeur général, un directeur général adjoint ou un directeur de service pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 50 000 $ » par « 100 000 $ ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
