RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 23
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à l’occupation du domaine public
En vigueur le 20 avril 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de décréter une délégation relativement à l’occupation du domaine public, sauf pour l’aménagement d’une terrasse ou d’un café-terrasse.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 13.6 édicté par l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 20, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.5« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
« 13.7.Le comité exécutif délègue au directeur général, à un directeur général adjoint et au directeur du Service des travaux publics le pouvoir de :1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville sauf une occupation pour un café-terrasse ou une terrasse sur lequel des repas ou des boissons sont servis;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
