« 18.1.Le comité exécutif délègue aux personnes énumérées à l’article 18.2 le pouvoir suivant :1°d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat relatif à la fourniture, à la ville, de services professionnels, pour un montant maximal de 10 000 $, à être financé à même un règlement d’emprunt;
2°d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, pour l’achat ou la location d’équipement ou pour l’achat de fourniture, pour un montant maximal de 100 000 $, à être financé à même un règlement d’emprunt.
« 18.2.Les titulaires de la délégation visés à l’article 18.1 sont les suivants :1°le directeur de l’arrondissement La Cité, à l’égard d’un objet d’un règlement d’emprunt qui concerne le territoire de cet arrondissement;
2°le directeur de l’arrondissement Les Rivières, à l’égard d’un objet d’un règlement d’emprunt qui concerne le territoire de cet arrondissement;
3°le directeur de l’arrondissement Sainte-Foy – Sillery, à l’égard d’un objet d’un règlement d’emprunt qui concerne le territoire de cet arrondissement;
4°le directeur de l’arrondissement Charlesbourg, à l’égard d’un objet d’un règlement d’emprunt qui concerne le territoire de cet arrondissement;
5°le directeur de l’arrondissement Beauport, à l’égard d’un objet d’un règlement d’emprunt qui concerne le territoire de cet arrondissement;
6°le directeur de l’arrondissement Limoilou, à l’égard d’un objet d’un règlement d’emprunt qui concerne le territoire de cet arrondissement;
7°le directeur de l’arrondissement La Haute Saint-Charles, à l’égard d’un objet d’un règlement d’emprunt qui concerne le territoire de cet arrondissement;
8°le directeur de l’arrondissement Laurentien, à l’égard d’un objet d’un règlement d’emprunt qui concerne le territoire de cet arrondissement.
