RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 26
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement aux avis de contamination
En vigueur le 10 août 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer au directeur du Service de l’environnement le pouvoir de requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de restriction d’utilisation, d’un avis de contamination ou d’un avis de décontamination en application des articles 31.47,31.58 ou 31.59 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Le directeur du Service de l’environnement est autorisé à signer un tel avis de contamination.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 20.l, de ce qui suit :
« CHAPITRE VI.2« DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIF À DES AVIS PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
« 20.2.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’environnement le pouvoir de requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de restriction d’utilisation, d’un avis de contamination ou d’un avis de décontamination en application des articles 31.47, 31.58 ou 31.59 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Le directeur du Service de l’environnement est autorisé à signer ces avis.
« 20.3.Le titulaire de la délégation visée à l’article 20.2 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
