RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 29
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au changement de nom d’une division du service des affaires juridiques
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de changer le nom de la division des affaires civiles, pénales et criminelles pour division des affaires civiles.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « division des affaires civiles, pénales et criminelles » par les mots « division des affaires civiles ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
