RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 31
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement aux demandes d’autorisation au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Adopté le 4 octobre 2006
En vigueur le 4 octobre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de permettre, au titulaire de la délégation du pouvoir de demander une autorisation au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, de conclure un contrat avec une personne pour qu’elle dépose les documents requis auprès du ministre.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 20.1 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, modifié par l’article 2 du Règlement R.C.E.V.Q. 34, est de nouveau modifié par l’addition de l’alinéa suivant :« Le comité exécutif délègue au titulaire de la délégation visée au premier alinéa, le pouvoir de conclure un contrat accessoire à un contrat de services professionnels avec une personne qui effectue des travaux pour le compte de la ville en vertu d’un tel contrat de services professionnels pour qu’elle dépose, auprès du ministre, les documents requis constituant la demande d’autorisation visée au premier alinéa. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
