RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 38
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à l’octroi de franchises ou de privilèges en matière d’archives
Adopté le 16 décembre 2008
En vigueur le 16 décembre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement délègue, au greffier de la ville et au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives du Service du greffe et des archives, le pouvoir d’octroyer une franchise ou un privilège en matière d’archives.
La ville de québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’addition, après l’article 27, de ce qui suit :
« CHAPITRE XI« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’OCTROYER UNE FRANCHISE OU UN PRIVILÈGE RELATIVEMENT À UN DOCUMENT DES ARCHIVES
« 28.Le comité exécutif délègue au greffier et au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives du Service du greffe et des archives, le pouvoir d’octroyer une franchise ou un privilège relativement à un document des archives de la ville.  ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
