RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 39
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à l’autorisation d’occupation permanente du domaine public
Adopté le 27 octobre 2010
En vigueur le 27 octobre 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir la possibilité, pour le directeur de la Section éclairage et utilisés publiques du Service de l’ingénierie, d’autoriser une occupation permanente du domaine public en vue de l’implantation d’un service d’utilité publique et, pour le premier technicien de cette section, d’accorder un consentement municipal à la suite de la présentation d’une demande d’intervention par une entreprise d’utilité publique.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 13.7.1, des suivants : « 13.8.Le comité exécutif délègue au directeur de la Section éclairage et d’utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au premier technicien aux utilités publiques de cette section, le pouvoir de : 1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération, lorsque cette occupation a pour but d’implanter un service d’utilité publique;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1º et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1º, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout, conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec. « 13.9.Le comité exécutif délègue au premier technicien aux utilités publiques de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un autre technicien aux utilités publiques de la section, le pouvoir d’accorder un consentement municipal à la suite de la présentation d’une demande d’intervention ponctuelle déposée par une entreprise d’utilité publique pour des travaux souterrains ou aériens qui ne font pas l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 13.8.  ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
