RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 40
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement aux contrats entre un établissement d’enseignement et la ville concernant l’encadrement d’un stagiaire non rémunéré
En vigueur le 20 juin 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer à un directeur de service le pouvoir de contracter concernant l’encadrement d’un stagiaire non rémunéré.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 est modifié par l’insertion, après l’article 15.1, de ce qui suit :
« CHAPITRE IV.2« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONTRACTER RELATIVEMENT À L’ENCADREMENT D’UN STAGIAIRE NON RÉMUNÉRÉ
« 15.2.Le comité exécutif délègue à un directeur de service le pouvoir de conclure un contrat avec un établissement d’enseignement relativement à l’encadrement d’un stagiaire non rémunéré qui effectue un stage dans son service.
Le contrat visé au premier alinéa doit :1°être écrit;
2°n’entraîner aucune dépense pour la ville;
3°comporter une clause d’exonération de responsabilité en faveur de la ville. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
