RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 41
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au versement d’une indemnité provisionnelle dans le cadre d’une procédure d’expropriation
Adopté le 4 octobre 2006
En vigueur le 4 octobre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement vise à permettre au directeur du Service de la gestion des immeubles de verser, dans le cadre d’un dossier d’expropriation, l’indemnité provisionnelle prévue à l’article 53.11 de la Loi sur l’expropriation.
De plus, il modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir qu’une délégation pour l’autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble soit substituée à celle pour l’autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un terrain afin de permettre, par délégation, l’acquisition de terrains sur lesquels on retrouve un bâtiment.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, modifié par l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 29 et l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 34, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 21°, de : | Nature du pouvoir délégué |
|  | Autorisation d’une dépense pour l’acquisition :  a)  d’une servitude;  b)  d’un terrain.    |
par : | Nature du pouvoir délégué |
|  | Autorisation d’une dépense pour l’acquisition :  a)  d’une servitude;  b)  d’un immeuble.    |
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 22.4, de ce qui suit :
« CHAPITRE VII.3« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE VERSER L’INDEMNITÉ PROVISIONNELLE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’EXPROPRIATION
« 22.5.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de la gestion des immeubles, le pouvoir de verser à l’exproprié, dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’indemnité provisionnelle prévue à la Loi sur l’expropriation (L.R.Q., chapitre E-24). ».
3.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
