RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 44
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au directeur de projet à la direction générale
En vigueur le 21 mars 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer un pouvoir de dépenser au directeur de projet à la Direction générale concernant la fourniture de services professionnels, la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement et l’achat de fourniture. Ce pouvoir de dépenser est équivalent à celui d’un directeur de service.
la ville de québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié :1°par l’insertion, au sous-paragraphe b) du paragraphe 1˚, après les mots « directeur de service », de « , directeur de projet à la Direction générale »;
2°par l’insertion, au sous-paragraphe f) du paragraphe 2˚, après les mots « directeur de service », de « , directeur de projet à la Direction générale ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
