RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 47
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à des actes hypothécaires
En vigueur le 15 août 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer au directeur du Service des affaires juridiques et aux directeurs de division de ce service le pouvoir de requérir l’inscription d’une hypothèque légale pour une créance de la ville ou d’un préavis de l’exercice d’un droit hypothécaire de celle-ci.
Il délègue à ces personnes le pouvoir d’intenter une procédure judiciaire ayant pour objet d’exécuter un droit hypothécaire de la ville ou de radier une hypothèque grevant un bien de celle-ci.
Finalement, il délègue à ces personnes le pouvoir de requérir, en vertu de l’article 3059 ou 3061 du Code civil du Québec, la radiation d’une hypothèque grevant un bien de la ville.
 La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 22.5, de ce qui suit :
« CHAPITRE VII.4« DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À DES ACTES HYPOTHÉCAIRES
« 22.6.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des affaires juridiques et aux directeurs de division de ce service, les pouvoirs suivants :1°requérir l’inscription d’une hypothèque légale pour une créance de la ville;
2°requérir l’inscription d’un préavis de l’exercice d’un droit hypothécaire de la ville;
3°requérir la radiation, en vertu de l’article 3059 ou 3061 du Code civil du Québec, d’une hypothèque grevant un bien de la ville;
4°intenter une procédure judiciaire ayant pour objet d’exécuter un droit hypothécaire de la ville ou de radier une hypothèque grevant un bien de celle-ci. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
