RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 56
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à une nouvelle délégation
Adopté le 6 octobre 2008
En vigueur le 6 octobre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, afin d’autoriser le directeur de l’Office du tourisme de Québec à procéder à l’émission de lettres de garantie au bénéfice de la Caisse populaire Desjardins du Centre-Ville de Québec dans le cadre du contrat de garantie conclu avec cette institution financière pour l’application du programme de financement garanti pour les congrès nord-américains et internationaux.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 20.3, de ce qui suit :
« CHAPITRE VI.3« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉMETTRE UNE LETTRE DE GARANTIE DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DU PROGRAMME DE FINANCEMENT GARANTI POUR LES CONGRÈS NORD-AMÉRICAINS ET INTERNATIONAUX
« 20.4.Le comité exécutif délègue au directeur de l’Office du tourisme de Québec le pouvoir d’autoriser et d’émettre une lettre de garantie pour une marge de crédit consentie par la Caisse populaire Desjardins du Centre-Ville de Québec, le tout conformément aux dispositions du contrat de garantie intervenu avec cette institution financière dans le cadre du programme de financement garanti pour les congrès nord-américains et internationaux.
« 20.5.Une lettre de garantie ne peut garantir le versement par la ville d’une somme supérieure à 20 000 $.
« 20.6.L’exercice de la délégation requiert que chacune des lettres de garantie émises soit cosignée par le titulaire de la délégation ainsi que par le trésorier.
« 20.7.Le titulaire de la délégation visée à l’article 20.4 qui exerce sa délégation transmet au comité exécutif un rapport au plus tard le 23 décembre de l’année.  ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
