RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 57
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à la délégation du pouvoir de demander une subvention dans le cadre d’un programme gouvernemental d’aide à la réhabilitation des terrains contaminés
Adopté le 29 octobre 2008
En vigueur le 29 octobre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer au directeur du Service de l’environnement le pouvoir de demander une subvention dans le cadre d’un programme gouvernemental d’aide à la réhabilitation des terrains contaminés lorsqu’une telle demande n’a pas pour effet d’engager le crédit de la ville.
La ville de québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 13.1, du suivant :« 13.1.1.Malgré l’article 13.1, le directeur du Service de l’environnement est autorisé à demander une subvention dans le cadre d’un programme gouvernemental d’aide à la réhabilitation des terrains contaminés lorsqu’une telle demande n’a pas pour effet d’engager le crédit de la ville. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
