RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 64
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à un consentement donné par la ville à certains actes
Adopté le 29 septembre 2009
En vigueur le 29 septembre 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation à un directeur du Service des affaires juridiques pour qu’il puisse consentir à un acte au nom de la ville.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 23 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après les mots « le pouvoir », de « de renoncer à un droit de préemption en faveur de la ville, ».
2.L’article 24 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 24.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des affaires juridiques et aux directeurs de division de ce service, le pouvoir d’intervenir à un acte, de consentir à un acte et de signer un acte, à titre de créancière hypothécaire relativement à  : 1°une déclaration de copropriété;
2°une servitude;
3°un consentement à une modification cadastrale;
4°une cession de rang et autres droits;
5°un transfert d’immeuble. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
